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2016-12-01
Dictionnaire de la taxe des frais et dépens - de Antoine-Grégoire Daubanton (Author)
Caractéristiques Dictionnaire de la taxe des frais et dépens
Le paragraphe suivant répertorie des caractéristiques spécifiques relatives aux Dictionnaire de la taxe des frais et dépens
| Le Titre Du Livre | Dictionnaire de la taxe des frais et dépens |
| Date de Parution | 2016-12-01 |
| Traducteur | Ileana Damani |
| Quantité de Pages | 994 Pages |
| Taille du fichier | 78.41 MB |
| Langue | Français & Anglais |
| Éditeur | Scholastic |
| ISBN-10 | 1770052693-HMR |
| Format de Données | AMZ EPub PDF DITA WRD |
| de (Auteur) | Antoine-Grégoire Daubanton |
| Digital ISBN | 137-2808651641-LXA |
| Nom de Fichier | Dictionnaire-de-la-taxe-des-frais-et-dépens.pdf |
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Daubanton AntoineGrégoire Dictionnaire de la taxe des frais et dépens attribuée aux notaires aux juges de paix à leurs greffiers aux avoués de première instance et d rédigé sur lédition originale et seule officielle des différents décrets y relatifs donné le 16 février 1807 Paris F Buisson 1807 VIII270 p
Quant à la compétence pour connaître du différend sur le montant des frais et dépens il est jugé même arrêt que les demandes relatives aux frais émoluments et débours afférents à une procédure dexécution diligentée en recouvrement de létat de frais ne relèvent pas de la compétence du Premier président dune cour dappel statuant en matière de taxe mais selon leur
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